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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour le 04/06/2020.

Freeckly propose un service dit de Marketplace permettant aux Acheteurs, majeurs, de pouvoir acheter auprès des Vendeurs, professionnels, des produits neufs, invendus et faisant partie du domaine du non-alimentaire.

L'Acheteur est soumis à l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les ventes réalisées sur la Plateforme sont réglées par les Conditions Générales de Vente, qui complètent les CGU et dont l'acceptation est validée à chaque achat par l'Acheteur.

Toute consultation, affichage, utilisation ou transmission du Site vaut acceptation sans réserve par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation du Site définies ci-après.

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent au site web disponible à l'adresse www.freeckly.com ou toute adresse URL, tout domaine ou sous-domaine qui pourrait lui être substitué ultérieurement (ci-après le « Site »), ainsi qu'à toute recherche effectuée sur ledit Site, et/ou toute utilisation dudit Site par l'internaute qui s'y connecte (ci-après « Acheteur » ou « l'Utilisateur » ou « vous » ) :

  • Freeckly est une boutique en ligne où les prix baissent avec une fréquence variable et relativement rapide pour simuler une automatisation de démarques sur le prix initial de vente.
  • Le Site propose des produits non règlementés et non alimentaires, principalement liés au prêt-à-porter et aux produits de maison/déco.
  • Des nouvelles ventes sont publiées par Freeckly selon la disponibilité des produits et la volonté des Vendeurs.
    • Le prix initial de vente est défini et communiqué par le Vendeur. La baisse des prix a lieu selon l'algorithme Freeckly dans une tranche horaire indicative et définie entre 8h et 20h, du lundi au samedi. La tranche horaire et le calendrier sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Freeckly. En dehors de cette tranche horaire et des jours de baisse des prix, le produit reste disponible à la vente au dernier prix constaté.
    • L'algorithme se base sur des variables telles que définies par le Vendeur et/ou Freeckly (prix initial, prix plancher, stock…), ainsi que des variables externes comme le jour et l'heure.
    • Les ventes restent en ligne sur une durée variable et inférieure à 21 jours. Cette durée ne sera pas communiquée à l'Utilisateur.
    • Chaque Utilisateur peut acheter le produit à n'importe quel moment à partir du lancement de la vente, au prix affiché. L'achat pourra se faire jusqu'à épuisement du stock ou jusqu'au moment où le « prix plancher » du produit sera atteint. Le prix plancher est le prix de vente minimum, défini par Freeckly et/ou le vendeur du produit. Freeckly se réserve le droit de ne pas afficher le stock restant et le prix plancher pour chaque vente.
    • L'Utilisateur qui souhaite acheter un produit au prix affiché pourra le faire à l'aide du bouton « J'achète maintenant ». A partir de ce moment, le produit est réservé pour l'Utilisateur qui dispose de 5 minutes pour pouvoir valider la commande. Le temps écoulé, le produit redevient disponible à la vente pour tout Utilisateur.
    • L'utilisateur qui souhaiterait acheter le produit à un prix inférieur à celui affiché peut attendre la baisse du prix ou définir le prix qu'il est prêt à payer en cliquant sur « Je fais une offre ». Les offres sont limitées à une offre par produit. Si le prix de l'offre est atteint et que le produit est toujours disponible Freeckly procède à la notification et à la réservation temporaire du produit afin de permettre la finalisation de l'achat. La réservation est limitée à 15 minutes. Le temps écoulé, le produit redevient disponible à la vente pour tout Utilisateur. La notification sera effectuée par mail et/ou SMS selon les préférences de l'utilisateur.
    • En cas de présence de plusieurs offres au même prix et d'un stock insuffisant pour satisfaire toutes les offres, le produit sera proposé aux premiers offrants selon un critère de temporalité de l'offre d'achat.
    • L'Utilisateur ne pourra acheter qu'une seule unité du produit par vente, ceci afin d'éviter les comportements frauduleux sur le Site.
  • Les produits sont proposés à l'Utilisateur sur la page d'accueil du Site en deux parties séparées : les ventes en cours et ensuite les ventes à venir. Freeckly se réserve le droit de proposer les produits dans l'ordre souhaité à l'intérieur de chaque partie. Freeckly ne propose pas de mise en avant rémunérée au Vendeur.
  • Le consentement à la réception de SMS informatifs et relatifs au placement d'offres autorise Freeckly à communiquer à l'Utilisateur à tout moment dans la tranche horaire de baisse des prix avec comme seule limite le nombre d'offres placées et atteintes. Les préférences de réception de ces communications sont modifiables à tout moment dans la section « Mon compte ».

2. Droits de propriété intellectuelle

Freeckly est le titulaire ou dispose des droits relatifs aux composants et contenus du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute base de données, tout composant, tout contenu, toute présentation et tout autre élément (textes, visuels, photographies, vidéos, bases de données, etc.), marque, logo et nom de domaine, apparaissant sur le Site, sont la propriété de Freeckly et le cas échéant de ses partenaires, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Freeckly, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

3. Utilisation du Site par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à :

  • Ne pas enfreindre les dispositions légales en vigueur et les conditions applicables à l'utilisation du Site ;
  • Ne pas utiliser le Site si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats (notamment si vous êtes âgé de moins de dix-huit ans) ou si vous avez été suspendu d'utiliser le Site ;
  • Payer les produits achetés, sauf cas autorisé spécifiquement dans les présentes Conditions d'utilisation, les Conditions de vente ou la loi applicable ;
  • Ne pas publier sur le Site de propos contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, en particulier de propos à caractère injurieux ou raciste ;

4. Violation des conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur

  • En cas de constatation par Freeckly de la violation par un Utilisateur des dispositions légales en vigueur ou des conditions applicables à l'utilisation du Site, Freeckly se réserve le droit, après mise en demeure infructueuse à l'Utilisateur de se conformer aux dispositions légales et conditions susmentionnées, de prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes :
  • Restreindre, limiter voire interdire l'accès au Site et/ou son utilisation par l'Utilisateur ;
  • Interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder au Site et à son compte utilisateur.

5. Frais

L'inscription et l'action de placement des offres sur des produits proposés sur le Site sont gratuites.

6. Création d'un compte utilisateur sur le Site Freeckly

6.A. Modalités de création du compte utilisateur

Si l'Utilisateur souhaite participer à une vente présente sur le site www.freeckly.com, il doit compléter et respecter la procédure d'inscription lui permettant d'obtenir un compte utilisateur.

L'Utilisateur devra pour ce faire, remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, comprenant les éléments suivants : prénom, nom, email et date de naissance.

L'Utilisateur déclare et garantit être âgé de plus de dix-huit ans et jouir d'une capacité juridique pleine et entière. L'Utilisateur s'engage à fournir sous son entière responsabilité toute information qui lui sera demandée. L'Utilisateur garantit l'exactitude de ces informations. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour l'ensemble de ses informations si besoin.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte utilisateur sur le Site. Le non-respect de cette règle pourra donner lieu à une interdiction d'accès définitive.

Une fois ces renseignements fournis, et afin de valider son inscription sur le Site, l'Utilisateur devra accepter les CGU Acheteur en cliquant sur « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (CGU Acheteur) et les Conditions Générales de Vente (CGV) » à son inscription.

Une fois, l'inscription validée, Freeckly adressera à l'Utilisateur un courrier électronique afin de confirmer son inscription et de ce fait la création de son compte utilisateur sur le Site.

6.B. Identifiants et code d'accès

L'Utilisateur devra saisir son adresse email, utilisée en tant qu'identifiant, et un code confidentiel d'accès, et sera le seul responsable du choix de ce code, strictement personnel et incessible. L'Utilisateur est donc seul responsable du caractère confidentiel de son code, la divulgation du code confidentiel d'accès par lui-même engageant sa responsabilité.

En cas de perte ou d'oubli de son code confidentiel, l'Utilisateur peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? » au moment de la connexion et suivre les indications du site.

Lors des visites sur le Site, l'Utilisateur devra indiquer son identifiant et son code confidentiel d'accès pour accéder à son compte et à ses offres.

  • Dans la section « Mon compte », il pourra notamment accéder aux informations suivantes : l'historique des commandes, la gestion des notifications, les informations personnelles, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation Acheteur.
  • Dans la section « Mes offres », il pourra suivre les prix actuels des produits pour lesquels une offre a été placée ainsi que visualiser, modifier ou annuler les offres en cours.

7. Liens hypertextes

Freeckly n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que Freeckly assume une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Freeckly ne saurait être responsable ou solidairement tenu du contenu édité et/ou hébergé sur un site tiers vers lequel le Site redirige du fait d'un lien hypertexte ou contenu édité et/ou hébergé sur un site tiers établissant un lien vers le Site.

8. Protection des Données Personnelles

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, aux cookies utilisés par le Site et aux droits de l'Utilisateur quant à l'usage de ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à se référer à la « Politique de Confidentialité des Données Personnelles ».

9. Responsabilité

Le Site et tout document ou contenu accessible au travers du Site sont fournis « en l'état », « tels quels », « si disponibles ». Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé, Freeckly ne met en œuvre aucune garantie, expresse ou implicite d'aucune sorte notamment en termes d'adéquation du Site à un usage particulier, de disponibilité du Site, de continuité de l'accessibilité au Site (ce dernier pouvant connaître des interruptions de quelque forme et de quelque durée), de sécurité du Site, du fait que ces derniers soient exempts d'erreurs, d'anomalies, d'imprécisions, de pannes, de bugs ni que ceux-ci pourront être corrigés. Les présentes exonérations pouvant être complétées par des dispositions plus spécifiques au sein des présentes conditions d'utilisation.

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité de Freeckly liée à l'utilisation du Site ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d'image et/ou dommages immatériels que l'Utilisateur subira, découlant directement ou indirectement de :

  • L'utilisation faite du Site par l'Utilisateur ou de sa capacité à utiliser le Site ;
  • Les éventuels retards ou perturbations de nos services ;
  • Virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos services ou en rapport avec ces derniers ;
  • Dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur notre Site ;
  • Tout dommage subi par les matériels informatiques de l'Utilisateur résultant de son utilisation des services ;
  • La suspension du compte de l'Utilisateur ou toute action entreprise vis-à-vis de son compte, liée à la violation des Conditions d'utilisation du Site.

10. Disponibilité du Site

Alors même que Freeckly a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, services, logiciels ou produits contenus sur le Site, il ne saurait être tenu pour responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ceux-ci. Freeckly n'est en effet tenu que d'une simple obligation de moyens.

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît les caractéristiques et les contraintes d'Internet et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Freeckly s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir et ne fournit par conséquent aucune garantie de disponibilité ou d'accessibilité permanente ou de performance. Freeckly et/ou ses fournisseurs peut/peuvent également en interrompre l'accès notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau du Site ou de son infrastructure d'hébergement ou toute autre raison légitime de Freeckly. Freeckly n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que Freeckly peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment et cela sans préavis.

11. Sécurité

Freeckly s'efforce d'assurer la sécurité du Site conformément aux règles de l'art. L'Utilisateur est toutefois informé des risques inhérents aux réseaux de communications électroniques et notamment des risques liés à l'acheminement de données sur internet. Plus généralement, il incombe à l'Utilisateur de déployer toutes les protections usuelles (pare-feu, antivirus, etc.) liées à la navigation internet. En conséquence, Freeckly ne fournit aucune garantie en la matière.

En toute hypothèse, l'Utilisateur s'abstient strictement de toute tentative d'ingénierie inverse ou de décompilation de tout ou partie du Site, de toute intrusion ou tentative d'intrusion frauduleuse au sein du système d'informations hébergeant le Site ainsi qu'aux logiciels permettant son fonctionnement, de tout abus de confiance, soustraction, suppression, détournement ou modification non autorisée des données techniques du Site, sous peine de poursuites.

12. Les enfants sont-ils autorisés à utiliser le Site ?

Freeckly ne vend pas de produits qui puissent être achetés par des mineurs (personnes âgées de moins de 18 ans). Les produits destinés aux enfants doivent être achetés par des adultes. Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site qu'avec la participation d'un adulte ou d'un tuteur.

13. Modification des Conditions d'Utilisation

Tout changement que nous apporterons à l'avenir aux présentes Conditions d'Utilisation sera publié sur cette page. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site Freeckly.

14. Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les présentes Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

15. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes Conditions d'Utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


Conditions générales de vente Freeckly

Dernière mise à jour le 04/06/2020.

1. Identité

Le Site internet Freeckly est édité par Isacco Seno, dont le siège social est situé au 95 Rue du Molinel, 59800 – Lille, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 878 181 411

Il est possible de contacter Freeckly par :

Téléphone au 07 66 77 30 81 du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par courrier électrique : contact@freeckly.com

2. Dispositions générales aux Conditions Générales de Vente

2.A. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Vendeurs

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés sur le site www.freeckly.com ci-après « le Site », dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.B. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits disponibles sur le Site www.freeckly.com de Freeckly (ci-après « Freeckly » ou « la Plateforme ») entre le Vendeur et l'Acheteur (ou « Utilisateur » avant validation de la commande), et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

2.C. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs et des Vendeurs sur le site de Freeckly où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables à l'Acheteur qui reconnaît, au moment de la validation de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Plateforme professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Les CGV sont opposables au Vendeur qui reconnaît, au moment de la demande de mise en vente du produit, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

2.D. Modification des CGV

Freeckly se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande.

2.E. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Freeckly ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits

3.A. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le Vendeur) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.B. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.C. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.D. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles et définis par le Vendeur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Freeckly en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer le remboursement ou un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande chez le même Vendeur.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Freeckly n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Prix

4.A. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément si prévus par le Vendeur.

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui défini par le Client au moment du clique sur le bouton « J'achète maintenant » ou par le moyen du placement d'une offre d'achat.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les éventuels frais de port facturés en supplément du prix si prévu par le Vendeur.

4.B. Frais

Plusieurs options de livraison pourront être proposés à l'Acheteur au moment de la validation de la commande.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Freeckly ou par le Vendeur), dont l'Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

5. Offre

5.A. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs, résidant en France.

5.B. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.C. Acceptation

L'acceptation de l'offre par l'Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.A. Principe de vente aux prix dégressifs
6.A.a. Les conditions de participation aux ventes

Pour participer aux ventes aux prix dégressifs, l'Acheteur devra préalablement être enregistré sur le site www.freeckly.com conformément à l'article 6 des CGU Acheteurs, et se connecter à son compte avec ses propres identifiants et code d'accès confidentiel.

6.A.b. Le déroulement de la vente

La vente aux prix dégressifs consiste en une vente où le prix du bien proposé diminue progressivement jusqu'à rencontrer une offre faite par un Utilisateur.

Les nouvelles ventes sont publiées sur la Plateforme après validation par Freeckly et selon la disponibilité des produits et la volonté des Vendeurs.

Le prix initial de vente est défini et communiqué par le Vendeur. La baisse des prix a lieu selon l'algorithme Freeckly dans une tranche horaire indicative et définie entre 8h et 20h, du lundi au samedi. La tranche horaire et le calendrier sont susceptibles d'être modifiés à tout moment à la seule discrétion de Freeckly. En dehors de cette tranche horaire et des jours de baisse des prix, le produit reste disponible à la vente au dernier prix constaté.

Les ventes restent en ligne sur une durée variable et inférieure à 21 jours.

Chaque Utilisateur peut acheter le produit à n'importe quel moment à partir du lancement de la vente, au prix affiché. L'achat pourra se faire jusqu'à épuisement du stock ou jusqu'au moment où le « prix plancher » du produit sera atteint. Le prix plancher est le prix de vente minimum, défini par Freeckly et/ou le Vendeur du produit. Freeckly se réserve le droit de ne pas afficher le stock restant et le prix plancher pour chaque vente.

L'Utilisateur qui souhaite acheter un produit au prix affiché pourra le faire à l'aide du bouton « J'achète maintenant ».

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter le produit à un prix inférieur à celui affiché peut attendre la baisse du prix ou définir le prix qu'il est prêt à payer en cliquant sur « Je fais une offre ». Les offres sont limitées à une offre par produit. Si le prix de l'offre est atteint et que le produit est toujours disponible Freeckly procède à la notification et à la réservation temporaire du produit afin de permettre la finalisation de l'achat. La réservation est limitée à 15 minutes. La notification sera effectuée par mail et/ou SMS selon les préférences de l'Utilisateur.

En cas de présence de plusieurs offres au même prix et d'un stock insuffisant pour satisfaire toutes les offres, le produit sera proposé aux premiers offrants selon un critère de temporalité de l'offre d'achat.

L'Utilisateur ne pourra acheter qu'une seule unité du produit par vente, ceci afin d'éviter les comportements frauduleux sur le Site.

6.B. Etapes de la conclusion du contrat

Après avoir appuyé sur le bouton « J'achète maintenant » l'Utilisateur dispose de 5 minutes pour pouvoir finaliser la commande. Lors du check-out, l'Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires et confirmer les informations de livraison et facturation.

Il lui sera rappelé la mention « En cliquant sur Valider le paiement, vous passer commande et confirmez votre adhésion aux CGV et CGU.» au moment de la validation de la commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Freeckly dans les meilleurs délais.

6.C. Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande, et contrairement aux limitations définies à l'article 6.1.b, l'Utilisateur pourra valider une deuxième commande sur le même produit. Le prix d'achat sera celui défini lors de sa première commande. Cette exception est mise à disposition de l'Acheteur pour permettre des éventuelles modifications à sa commande tout en évitant les comportements frauduleux.

6.D. Validation de commande

Freeckly se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement :

En cas de problème technique ;

En cas d'indisponibilité du produit auprès du fournisseur ou d'erreur sur la disponibilité du produit ;

En cas de suspicion ou de comportement frauduleux avéré, notamment si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.

7. Contrat

7.A. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l'Acheteur de la confirmation de sa commande, après confirmation du paiement. Aucun achat n'est validé sans confirmation de paiement.

7.B. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8. Paiement

8.A. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3.4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire du circuit Visa ou Mastercard.

8.B. Sécurisation des paiements

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter le lien suivant : https://stripe.com/en-fr/legal.

8.C. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.D. Défaut de paiement

Freeckly se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

9. Livraison

9.A. Définition

La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.B. Délai de livraison

Le vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à faire respecter le délai de 10 jours ouvrés après réception de la commande.

9.C. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l'Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès Freeckly à faire exécuter l'obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.D. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.

9.E. Modalités de livraison

Suite à la confirmation de la commande, l'Acheteur recevra par courrier électronique un code pour suivre l'état d'avancement de la livraison de son produit, sur le site du partenaire du Vendeur gérant la livraison.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur ou le livreur d'un avis de mise à disposition au Client.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé auprès du fournisseur indiqué sur la Plateforme.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Freeckly peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Freeckly.

9.F. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l'Acheteur doit adresser une réclamation, accompagnée par des photos en guise de preuve, à Freeckly en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Freeckly procédera à avertir le Vendeur pour effectuer le remplacement ou le remboursement.

9.G. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur est tenu au remboursement de l'intégralité du paiement à l'Acheteur dans un délai raisonnable.

9.H. Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison Freeckly se charge de vérifier auprès de l'Acheteur, et suite à une réclamation de sa part :

  • L'exactitude de l'adresse de livraison ;
  • L'existence d'une démarche de recherche auprès du voisinage ;
  • La présence d'un éventuel avis de passage ;
  • Le respect d'un délai de 48h entre le statut Livré et la réclamation ;
  • L'ouverture d'une enquête auprès du transporteur de la part de l'Acheteur.

Freeckly se réserve le droit de demander à l'Acheteur une photocopie d'une pièce d'identité et une attestation écrite à son nom pour pouvoir dénoncer les faits aux autorités et procéder au remboursement ou remplacement du bien.

9.I. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés à l'Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré à l'Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur ou par l'Acheteur même, voyage aux risques et périls du Vendeur.

Le produit, qui est livré au Vendeur par un transporteur choisi par l'Acheteur, voyage aux risques et périls de l'Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

9.J. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'Acheteur.

10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.A. Information du consommateur

Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.B. Mise en œuvre de la garantie de conformité

L'acheteur souhaitant mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, devra s' adresser à Freeckly à l'adresse contact@freeckly.com. Il sera ensuite recontacté par le vendeur dans les plus brefs délais.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
10.C. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11. Clause exonératoire

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 241-5 du code de la consommation.

12. Responsabilité

12.A. Exonération de responsabilité

La responsabilité de Freeckly et/ou du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

12.B. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l'Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

12.C. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis à Freeckly à titre d'indemnité.

13. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14. Droit de rétractation

14.A. Conditions, délai et modalités d'exercice

L'acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'Acheteur, ou bien la personne désignée pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

  • Biens confectionnés à la demande de l'Acheteur ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
  • Bien détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
  • Biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétique operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
  • Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
  • Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur et pour lequel l'Acheteur a renoncé à son droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
  • Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur ou sur sa demande expresse.
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que l'Acheteur a ouverts
  • Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement

Pour exercer le droit de rétractation, L'acheteur doit notifier à Freeckly :

  • Son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
  • Ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
14.B. Effets

En cas de rétractation de la part de l'Acheteur du contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'Acheteur utilisera pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour l'Acheteur.

Il est rappelé que la responsabilité de l'Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas de rétractation par l'Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse indiquée dans le bon de retour sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l'Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par l'Acheteur, il se peut que celui-ci se retrouve à devoir prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

14.C. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site comme logos, photos, visuels, textes et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16. Données personnelles

Pour toute information relative à la protection des données personnelles et aux droits de l'Acheteur quant à l'usage de ses données personnelles, L'acheteur pourra se référer à la « Politique de Confidentialité des Données Personnelles ».

17. Litiges

À tout moment l'Acheteur pourra contacter Freeckly par courrier électronique à l'adresse contact@freeckly.com ou par courrier à l'adresse postale « Freeckly, 95 Rue du Molinel, 59800 Lille ». Si le litige concerne la relation entre Acheteur et Vendeur Freeckly s'occupera de la mise en relation. Le Vendeur s'engage à recontacter l'Acheteur dans les plus brefs délais suite à la notification de la communication.

Freeckly reste à disposition pour résoudre tout litige sans issue ou pour tout litige concernant l'utilisation de la Plateforme.

18. Loi applicable et juridiction applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d'accord amiable, L'acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.


FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


A l'attention de Isacco Seno - Freeckly,
95 Rue du Molinel, Lille.
Adresse mail : contact@freeckly.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________________________
_________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) :





Date : _________________________

(*) Rayez la mention inutile.